Etude de l'ARPE sur les revenus : Vers la fin des négociations si les plateformes refusent d'évoluer sur la rémunération

Union-Indépendants a pris connaissance des éléments fournis par l'ARPE concernant
la rémunération des livreurs et VTC de plateformes.

Union-Indépendants n'est absolument pas surpris des chiffres publiés qui confirment
les éléments que nous avions en notre possession et fournis aux plateformes et à la
presse en septembre et décembre 2023.

Union-Indépendants, seule organisation syndicale représentative dans les deux secteurs
d'activité continuera de défendre la mise en place d'une rémunération horokilométrique incluant des temps d'attente comme nous le demandent les VTC et les livreurs. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait lors des deux réunions de négociations qui se sont déroulées le 20 et 24 septembre 2024 respectivement pour les VTC et livreurs.

Si les plateformes continuent de rester arc-boutés sur leur position consistant à garder la
mainmise sur la rémunération des travailleurs indépendants, Union-Indépendants
mettra fin à toute négociation au sein de l'ARPE.

Union-Indépendants a alerté la nouvelle ministre du travail sur ce point au sein d’un
courrier commun qui lui a été adressé dernièrement.

Liens et articles concernés

Indicateurs sur l’activité des travailleurs des plateformes de mobilité 2023 - Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi
Les plateformes de mise en relation sont tenues de fournir chaque année une liste d’indicateurs sur l’activité des travailleurs des plateformes de mobilité.…
Uber Eats, Deliveroo… Les livreurs sont de moins en moins bien payés, selon une étude - L’Humanité
Non seulement de nombreux livreurs touchent moins que le Smic horaire, si l’on prend en compte le temps passé à attendre les commandes, mais en 2023, leur revenu a diminué par rapport…
Les rémunérations des livreurs et des chauffeurs VTC piétinent
Les livreurs à vélo autoentrepreneurs ont vu leur revenu baisser entre 2021 et 2023, tandis que celui des chauffeurs VTC stagne. Les résultats du dialogue social organisé pour ce secteur depuis 2021 se font encore attendre.
De nombreux livreurs gagnent moins que le Smic, pointe une enquête
De nombreux livreurs touchent moins que le Smic horaire, si l’on prend en compte le temps passé à attendre les commandes, selon une enquête inédite de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) consultée ce mercredi par l’AFP.

Négociations Livreurs Septembre 2024 - Encore un hiver avec des livreurs sous-payés ?

Le mardi 24 septembre 2024, les premières négociations du secteur de la livraison ont révélé un profond désaccord entre les plateformes et les organisations syndicales, notamment Union Indépendants. Ces discussions, pourtant très attendues, se sont rapidement heurtées à un refus catégorique de la part des plateformes d'aborder la question cruciale de la rémunération des livreurs. Retour sur cette impasse qui exacerbe le mécontentement des travailleurs et leurs revendications.

Un Refus Catégorique de Discuter des Rémunérations

Dès l'ouverture des discussions, les représentants des plateformes ont refusé d’aborder le sujet central pour les livreurs : leur rémunération. Selon les plateformes, il était nécessaire d’attendre les résultats de l’expertise commandée par les syndicats avant de pouvoir ouvrir la discussion.

Pour Union Indépendants et les autres organisations syndicales présentes, cette attitude est jugée inacceptable. Comme l'a souligné Fabian Tosolini, représentant de Union-Indépendants : "Il n'y a pas besoin d'être expert pour savoir que des courses à 2,81 € ne sont pas rentables !"

Des Conditions de Travail Déplorables

Les livreurs sont de plus en plus confrontés à des rémunérations dérisoires, certaines courses étant rémunérées à moins de 2,81 €, tandis que les doubles commandes, qui exigent plus de travail et d’organisation, ne sont payées que 0,90 €. Ces montants sont très loin de couvrir les frais réels des livreurs et ne permettent pas de subvenir dignement à leurs besoins.

Les travailleurs ayant participé aux élections professionnelles ont clairement exprimé leur souhait de voir une révision profonde de leur rémunération. Ils ne demandent pas des faveurs, mais simplement un revenu décent qui corresponde à leur engagement quotidien.

Une Opacité Injustifiable des Algorithmes

Un autre point de blocage concerne la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes pour déterminer les tarifs des courses. Union-Indépendants et les autres syndicats dénoncent cette asymétrie d’information qui place les livreurs dans une situation d’injustice. Ils ne comprennent pas comment sont fixés les montants pour chaque course, ce qui renforce leur sentiment d'exploitation.

Union-Indépendants exige que les plateformes fournissent des explications claires sur le fonctionnement de leurs algorithmes, afin d’assurer une meilleure transparence et de garantir que les livreurs ne soient pas désavantagés par des pratiques opaques.

Un Appel à la Mobilisation et une Interpellation de la Ministre du Travail

Face à ce blocage, les organisations syndicales Union-Indépendants, CGT Transports, FNAE, et Sud Solidaires, ont décidé d’écrire à la nouvelle ministre du Travail. L’objectif est de la mobiliser pour qu’elle prenne position et soutienne les livreurs dans leur quête d’un revenu plus juste.

En parallèle, Union Indépendants appelle les livreuses et livreurs à se rassembler et à se mobiliser. "C’est le moment de créer du collectif dans chaque ville pour défendre nos droits". L’union des travailleurs sera essentielle pour peser dans les négociations à venir et exiger une révision de la grille tarifaire des plateformes.

Conclusion

Alors que l’hiver approche, les livreurs ne peuvent se permettre de continuer à travailler pour des montants aussi dérisoires. Les plateformes, en refusant de discuter des rémunérations, montrent un profond mépris pour les attentes légitimes des livreurs. Union-Indépendants reste déterminé à poursuivre le combat pour obtenir une rémunération digne et la transparence des algorithmes.

Les prochains mois seront cruciaux pour l’avenir des travailleurs de ce secteur, et Union-Indépendants continuera à porter haut et fort leurs revendications.

Sensibilisation à la Sécurité Routière pour les Livreurs à Vélo - Une Initiative du CAB à Rennes

Le samedi 10 août 2024, l’esplanade Charles de Gaulle à Rennes a accueilli une journée de sensibilisation à la sécurité routière, spécialement organisée par le Coursiers Autonomes de Bretagne (CAB), une association rennaise et fière membre de Union Indépendants.

Avec l’aide de l’auto-école REMO FORMATION CONSEIL, cette action a réuni une centaine de livreurs, pour la plupart actifs sur des plateformes.

L'Objectif de la Journée

Le CAB, toujours à l’écoute des besoins des livreurs rennais, a décidé de lancer cette initiative pour répondre à un problème crucial : beaucoup de livreurs, notamment ceux qui ne parlent pas bien français, ne connaissent pas les règles de sécurité routière ou n’ont pas les équipements de base comme les gilets jaunes ou les casques. Ce manque de connaissance et d’équipement les expose à des risques importants sur la route, surtout dans un centre-ville comme celui de Rennes.

Comment s'est déroulée la Journée

Sous la direction de Cyril, moniteur d’auto-école bénévole, les livreurs ont pu se familiariser avec les panneaux de signalisation et les règles de base du Code de la route. Un parcours a été installé sur l’esplanade, où les participants ont pu mettre en pratique ce qu’ils apprenaient. Cyril a bien mis en avant l’importance de comprendre les panneaux, car une mauvaise interprétation peut facilement conduire à des accidents.

Un Engagement Social Fort

Au-delà de l’aspect pratique, cette journée portait aussi une forte dimension sociale. Joseph Antagana, président du CAB et représentant de Union Indépendants, a souligné un enjeu majeur : "La plupart des livreurs rennais ne sont pas francophones, ce qui les place d'emblée en danger." Pour aider ces travailleurs, l’auto-école a distribué des prospectus traduits, expliquant les règles de signalisation et les numéros d’urgence à connaître. De plus, Union Indépendants a offert gratuitement des gilets de signalisation pour renforcer leur sécurité, surtout la nuit.

Un Succès à Renouveler

Cette journée a été un grand succès, grâce à l’engagement du CAB.

Elle illustre parfaitement la volonté du CAB, en tant que membre actif de Union Indépendants, de continuer à améliorer les conditions de travail et la sécurité des livreurs à vélo.

Livraison de repas, Union-Indépendants appelle les livreurs à la grève le 14 juillet.

Depuis 15 jours, les livreurs de l’ensemble de l'hexagone ont constaté une nouvelle baisse de leur rémunération. 

Alors que la France est plongée dans une incertitude politique profonde et que les négociations sectorielles ne peuvent pas encore se tenir, les plateformes continuent d’asphyxier les livreurs de repas en abaissant la rémunération des livreurs.

Alors que tout augmente, l’ensemble de nos équipes sur le territoire constate une baisse pouvant aller jusqu’à 10% de leur rémunération quelque soit les plateformes. 

Union-Indépendants, nouvellement élue première organisation syndicale du secteur, ne peut plus tolérer une seule seconde cet état des lieux et propose à l’ensemble des livreurs de se mobiliser par une grève le 14 juillet prochain, jour de la finale de l’EURO de football.

Union-Indépendants exige l’ouverture d’une négociation sur les rémunérations dès la semaine du 8 juillet et rappelle aux plateformes que les livreurs ont massivement voté pour la mise en place d’une tarification horokilométrique reprenant la totalité de la course.

Elections ARPE 2024 : Union Indépendants devient la 1ère organisation syndicale chez les Livreurs

Avec 37,15 % des voix chez les livreurs, Union Indépendants prend la première place chez les livreurs

Elle est aussi la seule organisation syndicale à obtenir sa représentativité dans les deux secteurs d’activités (Livreurs et VTC).

Union Indépendants remercie tous les livreurs pour leur confiance et leur soutien.

Ces résultats sont des signes de reconnaissance du travail de terrain permanent au plus proche des travailleurs indépendants pour comprendre leurs besoins et les porter avec force et conviction.

Dans un contexte marqué par une baisse des prix des courses, ces élections envoient un signal fort aux plateformes. Elles démontrent clairement que les livreurs ont reconnu l’ambition et l’efficacité du programme porté par Union Indépendants.

A travers ce vote, ils ont exprimé leur besoin urgent de reprendre collectivement la main sur leur rémunération à travers une réelle tarification horokilométrique sectorielle.

Union Indépendants est d’ores et déjà au travail notamment pour traiter des conditions de travail des livreurs lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.

Union Indépendants souhaite aussi une rencontre rapide entre l’ensemble des différentes organisations syndicales représentatives pour corriger les effets néfastes des accords signés par des organisations syndicales aujourd’hui minoritaires ou non représentatives.

Nouvel Accord contre les discriminations : ce que les livreurs doivent savoir

Union Indépendants, après avoir consulté ses membres livreurs, a décidé de signé le projet d’accord visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation proposé par l'API.

On vous explique les points essentiels

Pourquoi cet accord est important ?

La discrimination, c'est quand quelqu'un est traité injustement à cause de sa couleur de peau, son sexe, son âge, ou tout autre critère interdit par la loi. Cet accord vise à empêcher et combattre ce genre de traitement sur les plateformes de livraison.

Qu'est-ce qui est considéré comme de la discrimination ?

Si on vous traite différemment parce que vous êtes d'une certaine origine, parce que vous êtes une femme ou pour tout autre raison parmi 25 critères listés par la loi, c'est de la discrimination. Cela inclut aussi des comportements comme le harcèlement, les menaces, ou le refus de vous fournir un service à cause de ces critères.

Quels sont les principaux changements apportés par cet accord ?

Création d'un Guide d'Accompagnement : Les plateformes fourniront un guide pour vous aider à reconnaître et réagir face aux comportements discriminatoires. Ce guide sera aussi accessible en anglais. Union Indépendants sera également à vos côtés pour vous alerter et vous sensibiliser à ces questions.

Création d'un Dispositif de Signalement : Vous pourrez signaler facilement toute discrimination via l'application de votre plateforme. Les plateformes devront examiner ces signalements rapidement et vous contacter dans les 36 heures.

Soutien aux Victimes : Si vous êtes victime de discrimination, les plateformes vous écouteront et vous aideront, y compris en vous mettant en contact avec des associations spécialisées.

Sanctions Contre les Discriminateurs : Les plateformes prendront des mesures contre ceux qui discriminent, pouvant aller jusqu'à la rupture des contrats.

Dédommagement : Si vous êtes suspendu à tort, vous pourrez demander un dédommagement basé sur vos revenus moyens des 12 semaines précédentes.

Création d'un observatoire des Discriminations : Chaque année, une enquête sera menée pour voir si les livreurs subissent des discriminations. Les résultats permettront d'adapter les actions pour mieux vous protéger.

Concrètement, qu'est-ce que ça change pour moi ?

Avec cet accord, dès sa mise en place officielle, vous êtes désormais mieux protégé contre les comportements discriminatoires de tous les acteurs des plateformes de livraison, que ce soit des restaurateurs, des commerçants ou des destinataires.

Vous pourrez signaler facilement toute forme de discrimination, harcèlement ou menace directement via l'application de votre plateforme, et vous recevrez une réponse rapide.

Si vous êtes victime de discrimination, vous recevrez un soutien et des conseils, et les responsables seront sanctionnés. De plus, en cas de suspension injuste de votre compte, vous pourrez demander un dédommagement pour chaque jour de suspension.

Directive Européenne des travailleurs des plateformes : notre regard

Le 8 mars 2024, après plusieurs années de travail, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive du parlement Européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Cette directive, au delà de reverser la charge de preuve et faciliter les procédures de requalification en salariat de travailleurs de plateformes souhaitant faire la démarche, vise à encadrer le développement de l'économie de plateformes en Europe.

L'économie de plateformes est une économie basée principalement sur ce qu'on appelle la gestion algorithmique, où le pilotage des activités et la répartition des tâches est majoritairement réalisée par des algorithmes programmés.

Cette directive vient encadrer cette gestion algorithmique afin de mieux protéger et améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs évoluant dans l'économie des plateformes. Pour vraiment comprendre ses implications et ses nuances, il est essentiel d'explorer tous les aspects de manière factuelle et détaillée.

Profil des travailleurs des plateformes et leurs souhaits majeurs

Les travailleurs des plateformes sont des travailleurs ayant le statut d'indépendant : ils créent une entreprise pour pouvoir exercer une activité sur les plateformes. Ce sont des sous traitants.

Majoritairement, ces travailleurs ont créé leur entreprise sous le régime de la micro entreprise, un régime simplifié qui nécessite moins de charges de travail pour gérer son entreprise mais avec un périmètre réduit, à l'instar des livreurs.

Par ailleurs, les chauffeurs VTC ayant davantage de charges déductibles, optent plus généralement pour un statut d entreprise individuelle ou de SARL EURL, même si le statut de micro-entreprise est également utilisé.

Le profil sociologique de ces travailleurs

Concernant la sociologie de ces travailleurs : le chercheur Hugo Bottom a réalisé une étude "L’ubérisation des quartiers populaires"

On peut y retenir :

Les souhaits des travailleurs des plateformes

Contrairement aux discours médiatiques de représentants politiques Leurs souhaits et revendications premières sont extrêmement simples : être respectés dans leur indépendance et être rémunéré décemment.

Ces travailleurs ne décident pas, ne construisent pas leur rémunération et se la voiture imposée. MAIS ils souhaitent être indépendants, pas salariés. Contrairement au discours politique, la majorité se fiche du statut car ils comptent juste vivre décemment et être protégé et les autres veulent conserver leur indépendance.

Encart: Comment fonctionne la protection sociale d'un indépendant ?

Beaucoup d’argumentaires en faveur de la directive étaient le manque de protection sociale d’un travailleur, on va faire le point. Un indépendant cotise, qu’il soit en micro-entreprise ou au régime réel, il cotise, chaque mois ou chaque trimestre. En micro entreprise, c’est un % du chiffres d’affaires, 21,2% pour un livreur par exemple. En entreprise individuelle, ça dépend du montant de rémunération que se verse l’indépendant, et le taux de cotisation est d’environ 43% :

Grâce à ça, il cotise :

—> Il valident donc des trimestres, des points à la retraite complémentaire, ils ont droit a des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail / congé maternité paternité.

Cependant, ils ne cotisent pas et n'obtiennent donc pas de droits au chômage.

Ensuite, comme ce sont des entreprises, ce sont à eux de prévoir des dépenses supplémentaires pour :

Ces dépenses supplémentaires, évidemment elle sont liées à la rémunération / au chiffre d’affaires qu’ils réalisent. Si ils ne réalisent pas de CA suffisant, comment peuvent-ils financer ces produits.

Le sujet de départ, ce n’est pas la protection sociale, c’est la rémunération

La directive

1️⃣La question de la Présomption de Salariat.

Précision : Aujourd’hui, quand vous être dans un contrat d’intérim / CDD / CDI, vous êtes considéré comme être dans une relation de travail.

Quand vous êtes indépendant, vous êtes une entreprise liée à une autre entreprise ou à un particulier par une relation dites commerciale. C’est un contrat qui encadre votre relation.

Dans la directive, ce point est appeler la “Détermination correcte du statut professionnel” permet pour les travailleurs, de faciliter la mise en place de procédures juridiques pour demander à requalifier la relation dite commerciale en relation de travail : Pour cela, si un ou plusieurs travailleurs monte un dossier en justice pour demander la requalification de leur relation avec l’entreprise / plateforme, ce sera a la plateforme de fournir les éléments nécessaires pour prouver que ce n’était pas une relation de travail mais une relation contractuelle

La présomption de salariat : c’est à dire le fait de considérer par défaut que la relation entre le travailleur et la plateforme est une relation de travail, par sa construction, vient désormais imposer une contrainte forte sur les plateformes , les incitant à garantir de meilleures conditions de travail et à éviter les abus dans la gestion des travailleurs indépendants. Sinon elles seront condamnées et les contrats commerciaux requalifiés en contrats de travail.

2️⃣ Encadrement de la Gestion Algorithmique

La gestion algorithmique, au cœur de l'économie des plateformes, est désormais soumise à une transparence accrue et des règles de cadrage.

Les indépendants obtiennent désormais davantage de droits et de protection face aux manipulations potentielles des algorithmes et les décisions unilatérales des plateformes : ils retrouvent du pouvoir individuel et collectif.

Les décisions prises par des systèmes automatisés devront être évaluées régulièrement pour vérifier leur impact sur les travailleurs des plateformes, et ces évaluations doivent être réalisées par des êtres humains.

De plus, les travailleurs des plateformes ont désormais le droit d'obtenir des explications sur les décisions automatisées et de demander leur réexamen si nécessaire.

Un des éléments les plus intéressants est l’article 9 : Transparence sur les systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés. Cette section de la directive exige que les plateformes numériques fournissent des informations sur l'utilisation de systèmes automatisés de surveillance ou de prise de décision.

Cela veut dire que demain, les travailleurs des plateformes devront avoir d’avantage d’informations, notamment sur :

Voila actuellement les grands sujets autour de cette directive

➡ Quelles sont les prochaines étapes ?

Le gouvernement sera obligé de mettre en place un cadre légal plus fort concernant notamment les critères de requalification du contrat de travail.

A ce titre, avec Union Indépendants, nous défendons depuis le début le fait que la rémunération de ces travailleurs indépendants des plateformes NE PEUT PAS ÊTRE décidée uniquement par les plateformes mais avec les indépendants ou leurs représentants.

Elle prendra alors enfin en considération le financement de la protection sociale de ces indépendants.

Meilleure rémunération = meilleure CA = plus de cotisations sociales = plus de protection.

Egalement, le dialogue social entre plateformes et syndicats au sein de l'ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi rentrera dans une déclinaison plus poussée, encadrant notamment la transparence des algorithmes.

Ressources

Rémunération des Livreurs : L'historique des négociations

La journée du 06 février 2024 marque un tournant préoccupant dans les négociations entre les livreurs et les plateformes de livraison, exacerbant les risques et les incertitudes pour l'avenir du secteur. 

Malgré une mobilisation sans précédent des livreurs en décembre 2023 , qui a clairement démontré la nécessité urgente de réviser les structures de rémunération, les plateformes ont brusquement décidé de mettre fin à toutes discussions sur ce sujet crucial. 

Cette décision, prise sous le prétexte de l'ouverture d'une expertise, ne fait qu'ignorer les revendications légitimes des livreurs et montre un mépris flagrant pour leurs conditions de travail déjà précaires.

Cette cessation abrupte des négociations représente non seulement un échec à répondre aux besoins immédiats des livreurs, mais soulève également des questions plus profondes sur la volonté des plateformes à engager un dialogue constructif. 

Historique des négociations livreurs sur la rémunération

Depuis l'entrée en fonction de notre mandat en mai 2022, suite aux élections, nous avons constamment placé la rémunération au cœur de nos revendications, considérant qu'elle est le pilier autour duquel gravitent tous les autres enjeux, de la lutte contre les discriminations à la protection sociale. 

Le deuxième semestre de l'année 2022 a été marqué par des avancées modestes sur différents dossiers, notamment avec la signature d'un accord sur la déconnexion, dont l'effectivité est actuellement à l'étude par l'ARPE, suscitant des inquiétudes quant à son application réelle.

Concernant la rémunération, notre refus de signer l'accord proposant une tarification de 11.75 euros reposait sur notre volonté de parvenir à un accord plus global, prenant en compte l'intégralité du projet de rémunération et introduisant une tarification horokilométrique. Cet accord signé a malheureusement contribué à fermer les discussions sur la rémunération, mettant en veille nos efforts pour négocier des conditions plus justes pour les travailleurs.

Crise de la rémunération

La question de la rémunération des livreurs indépendants est un sujet central depuis des années. C'est dans la volonté de résoudre cette problématique que Union-Indépendants milite face aux plateformes dans le cadre du dialogue social.

La situation conflictuelle entre les livreurs et les plateformes de livraison, telles que Uber Eats, Deliveroo et Stuart, a monté en intensité avec l'introduction par Uber Eats, le 1er novembre, d'une nouvelle structure tarifaire. Cette réforme, marquée par son opacité et sa complexité, a entraîné une diminution significative des revenus pour les livreurs, avec des pertes de rémunération allant jusqu'à 40% sur certaines courses. Cette initiative, prise sans consultation préalable des principaux intéressés, a mis en lumière l'urgence d'une révision globale des conditions de rémunération dans le secteur.

Mobilisation des Livreurs

Face à cette détérioration de leurs conditions de travail, Union-Indépendants a interpellé à plusieurs reprises Uber Eats dès le 10 octobre et a exposé les griefs des livreurs lors d'une réunion de négociation le 6 novembre.

C'est dans ce sens que Union a communiqué le 31 Octobre 2023 : "Uber Eats : Union-Indépendants dénonce la réduction drastique et unilatérale de la rémunération des livreurs depuis le 10 octobre.", et a également diffusé un tract "Livreurs : Baisse de notre Rémunération : c'est NON !"

Devant l'absence de réponses satisfaisantes et l'entêtement des plateformes à maintenir leur nouvelle tarification, Union-Indépendants, la CGT et Sud Solidaires ont lancé un appel unitaire à une grève nationale les 2 et 3 décembre. Voir notre communiqué "Union-Indépendants maintient son appel à la grève des livreurs Uber Eats, Deliveroo et Stuart"

Cette mobilisation d'ampleur, soutenue par des milliers de livreurs dans 52 villes de France, visait à réclamer l'abrogation de la tarification "dynamique" de Uber Eats et à exiger des conditions de rémunération plus justes et transparentes pour tous de la part de l’ensemble des plateformes

Réactions et Propositions Post-Mobilisation

L'impact considérable de la mobilisation historique des livreurs en décembre a contraint les plateformes à reconsidérer leur position sur la rémunération. En réponse à cette pression, elles se sont engagées à rouvrir les négociations sur la rémunération et à discuter des propositions formulées par les syndicats, y compris celles d'Union-Indépendants.

Notre proposition porte sur l'instauration d'une rémunération horokilométrique uniforme pour tous les livreurs, intégrant des tarifs spécifiques pour la prise en charge, la dépose, la distance parcourue, ainsi qu'une rémunération supplémentaire pour les livraisons effectuées aux étages. Vous pouvez la retrouver ici.

Propositions des Plateformes le 10 Janvier 2024

Attendues pour revenir avec des propositions concrètes le 10 janvier 2024, les plateformes ont finalement présenté une offre jugée insuffisante par l'ensemble des syndicats, proposant une hausse de la tarification horaire minimale de 11,75€ à 14€, sans prendre en compte les autres aspects des revendications. Face à l'inadéquation de cette proposition avec les attentes exprimées, les représentants syndicaux, indignés, ont quitté la table des négociations.

Nouvelle Séance de Négociation le 02 Février 2024

En dépit de ce désaccord, une nouvelle session de négociation a été programmée pour le 02 février 2024. Au cours de cette réunion, les plateformes ont proposé en plus des 14€ de tarification minimale horaire, une négociation sur la tarification au kilomètre à hauteur de 0,60€, une approche loin de répondre aux attentes globales des livreurs, notamment l'absence de négociation sur une tarification basée sur le temps passé et sur une tarification minimale de prise en charge et de remise au client.

Notre communiqué du 02 Février : Négociations sur la rémunération des livreurs : des propositions toujours insatisfaisantes

Cessation des Négociations et Réaction d'Union-Indépendants

Le 06 février 2024, marquant une régression forte dans le processus de dialogue, les plateformes ont annoncé la fin de toutes discussions sur la rémunération, prétextant l'ouverture d'une expertise.

Cette décision, perçue comme un mépris ouvert des demandes légitimes des livreurs, a été fermement condamnée par Union-Indépendants, soulignant l'urgence d'une reprise immédiate des négociations, sans attendre les résultats de l'expertise en cours.

Retrouver notre communiqué de presse de la situation à ce lien

Accord sur la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes : Union Indépendants salue les avancées pour le respect des droits

Union Indépendants salue les premiers éléments de l’accord européen trouvé sur la directive visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes. 

Nous considérons que la présomption de salariat et l’inversion de la charge de la preuve qui pèse désormais sur les plateformes est une avancée significative pour les travailleurs qui cherchent à être reconnus comme salariés. 

Les plateformes imposent actuellement leurs niveaux de rémunération sans concertation ni transparence, créant ainsi une incertitude économique et une grande précarité pour les travailleurs. Les avancées sur la transparence des algorithmes vont aussi dans le sens des revendications portées lors des négociations sectorielles en cours pour les livreurs et les chauffeurs VTC.

Union Indépendants revendique un dialogue social sectoriel robuste entre plateformes et indépendants afin de fixer un cadre qui puisse garantir la transparence, les conditions de travail et la rémunération décente des travailleurs indépendants. C’est ce que nous faisons à travers notre proposition de rémunération horokilométrique que ce soit côté VTC ou livreurs à vélo.

Union-Indépendants appelle donc les plateformes à fortement changer leurs pratiques et comportements au travers du dialogue social afin de permettre, dans le sens donné par la directive, la construction d’une économie des plateformes responsable,  respectueuse des droits des travailleurs et porteuse de progrès social.

Tous les travailleurs, qu’ils choisissent d’être indépendants ou salariés, doivent bénéficier d’une réelle protection sociale et de la capacité à vivre dignement de leur travail.

Notre Communiqué de Presse

Mobilisation Historique des Livreurs Indépendants : Vers des Négociations Cruciales pour une Rémunération Juste

Nous étions des milliers ce week-end à nous mobiliser dans les rues de 52 villes en France.
Unis, rassemblés et fiers, nous étions mobilisés et les prix des courses se sont affolés !
Nous avons aussi montré aux plateformes notre fierté d’être des livreurs indépendants, mais mieux rémunérés et mieux protégés !


MAINTENANT, IL EST TEMPS DE NÉGOCIER VRAIMENT !

Suite à notre mobilisation, la rémunération de l’ensemble des livreurs pourra être à nouveau abordée dès demain, mardi 5 décembre.

Après la rencontre avec le ministère le 30 novembre, Union-Indépendants portera une fois encore, la voix des livreurs auprès des plateformes afin de négocier une rémunération applicable à l’ensemble des plateformes.

NOS REVENDICATIONS


Union-Indépendants revendique :