Livreur indépendant : mes droits

Un livreur indépendant, qu'il fasse de la livraison via des plateformes ou bien avec sa clientèle, travaille sous le statut de micro-entreprise. En tan qu'indépendant, il est important de connaître vos droits, obligations fiscales et sociales.

Ce guide vise à clarifier les spécificités du statut de micro-entrepreneur pour les livreurs indépendants, en mettant l'accent sur la gestion administrative, la fiscalité, et la couverture sociale.

Comprendre le Statut de Micro-Entrepreneur pour les Livreurs

Le statut de micro-entrepreneur facilite la gestion d'une activité de livraison indépendante en allégeant les démarches administratives et en proposant un cadre fiscal et social simplifié. Ce régime est adapté à ceux qui souhaitent lancer leur propre service de livraison, que ce soit de repas, de colis, ou de courriers, tout en respectant certaines conditions de revenus. Ce statut convient parfaitement pour lancer son activité.

SI vous êtes livreur indépendant en micro-entreprise, votre activité est considéré comme commerciale et vous appartenez à la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Avantages du Statut

• Simplicité Administrative : Inscription rapide en ligne, déclaration et paiement des cotisations sociales basés sur le chiffre d'affaires via le site de l'URSSAF.
• Régime Fiscal Avantageux : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, simplifiant la gestion fiscale sans comptabilité complexe.

Contraintes et Limites

• Plafonds de Revenus : Nécessité de transition vers un autre statut juridique en cas de dépassement des seuils, de 77 700€ en 2024.
• Couverture Sociale Partielle : Bien que le statut offre une protection sociale, certaines prestations sont moins étendues que dans d'autres régimes.

Abattement Forfaitaire et charges

Le statut de micro-entrepreneur bénéficie d'une spécificité dans le calcul des impôts et des cotisations sociales: l'abattement forfaitaire.

Comme un livreur indépendant ne déclare pas ses charges et cotise en fonction de son chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire a été mis en place afin de compenser les charges dans différents calculs.

Cet abattement est utilisé pour calculer le revenu qui vous sera considéré par exemple pour l'impôt sur le revenu.

Abattement Forfaitaire : Définition et Taux Applicables

L'abattement forfaitaire est conçu pour simplifier la gestion comptable des micro-entrepreneurs en leur permettant de ne déclarer qu'un pourcentage de leur chiffre d'affaires réel comme revenu imposable.

Pour un livreur indépendant en BIC, le taux d'abattement est de 50%

Conséquences sur le Revenu Imposable

Cela signifie que seul le reste du chiffre d'affaires après abattement est soumis à l'impôt sur le revenu. Par exemple, un livreur indépendant avec un chiffre d'affaires annuel de 20 000 € ne sera imposé que sur 10 000 € (20 000 € - 50% de 20 000 €)

La couverture sociale d'un livreur indépendant

La couverture sociale d'un livreur indépendant est financée par les cotisations sociales que vous payez auprès de l'URSSAF. Ces cotisations incluent :

Les cotisation d'assurance maladie maternité invalidité décès

Ces cotisations contribuent non seulement au soutien de notre système de Sécurité Sociale, mais elles vous confèrent également le droit de bénéficier d'Indemnités Journalières durant les périodes de maladie ou de congé parental. Pour une exploration approfondie de ce sujet, je vous invite à consulter notre article détaillé disponible ici.

Les Cotisations à la retraite de base et complémentaire

Les cotisations sociales jouent également un rôle crucial dans l'accumulation de trimestres pour votre retraite.

En tan que livreur, vos cotisations sociales payées à l'URSSAF vous permet de valider des trimestres à la retraite et également d'obtenir des points de retraite complémentaire, ce qui participe directement au calcul de votre future pension de retraite.

Le nombre de trimestres validés est fonction de vos revenus d'activité et des cotisations versées durant l'année.

Pour plus d'informations sur ce mécanisme, consultez notre article spécifique à la retraite.

CSG et CRDS

Une portion de vos contributions est allouée au financement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

La CSG vise à couvrir une fraction des coûts liés à la sécurité sociale, incluant les aides familiales, les allocations de logement, les frais médicaux, ainsi que les pensions de retraite. La CRDS, de son côté, a été instaurée dans le but de contribuer au remboursement du passif social.

Pas de droits réels au chômage pour les livreurs indépendants

Pour les livreurs indépendants comme pour les autres indépendants, les cotisations sociales versées ne garantissent pas l'accès à des droits au chômage. Vous pourrez prétendre aux prestations de chômage uniquement si vous avez cumulé des droits lors d'une précédente activité salariée.