Tout savoir sur le statut Micro-Entrepreneur pour les Livreurs Indépendants

Avant de vous lancer en tant que livreur à vélo pour des plateformes comme Uber Eats, Deliveroo, Stuart, ou pour votre propre clientèle, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement et les spécificités du statut de micro-entrepreneur. Ce statut est adapté aux travailleurs indépendants souhaitant démarrer une activité de livraison tout en bénéficiant d'un cadre fiscal et social simplifié.

Comprendre le Statut de Micro-Entrepreneur pour les Livreurs

Le statut de micro-entrepreneur est idéal pour les livreurs indépendants. Il permet une gestion simplifiée de l’activité, tant sur le plan administratif que fiscal. Ce régime est parfaitement adapté pour ceux qui souhaitent lancer leur propre service de livraison de repas, de colis, ou de courriers, tout en restant sous un seuil de revenus défini.

En tant que livreur, votre activité est considérée comme commerciale et appartient à la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec un code NAF 53.20Z - Autres activités de poste et de courrier.

Retenez bien le fait d'être catégorie BIC, car cela va vous servir à déclarer vos cotisations URSSAF.

Avantages du Statut de Micro-Entrepreneur

Simplicité Administrative : Le processus d’inscription est rapide et peut être effectué en ligne. Une fois inscrit, la déclaration et le paiement des cotisations sociales se font simplement via le site de l’URSSAF, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Régime Fiscal Avantageux : Le statut permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De plus, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, simplifiant ainsi la gestion fiscale sans nécessiter une comptabilité complexe.

Contraintes et Limites du Statut

Plafonds de Revenus : Le chiffre d'affaires est plafonné à 77 700 € pour 2024. En cas de dépassement de ce seuil, il sera nécessaire de basculer vers un autre statut juridique, comme l’EI (Entreprise Individuelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Couverture Sociale Partielle : Bien que le statut offre une protection sociale de base, certaines prestations, comme le chômage, ne sont pas couvertes.

Abattement Forfaitaire et Charges Sociales

En tant que livreur indépendant sous le régime BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sur votre chiffre d’affaires. Cela signifie que seuls 50% de vos revenus seront pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Par exemple, pour un chiffre d’affaires annuel de 20 000 €, vous serez imposé sur seulement 10 000 €.

La Couverture Sociale du Livreur Indépendant

Vos cotisations sociales, que vous versez à l’URSSAF, vous donnent droit à une protection sociale de base, incluant :

Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès : Ces cotisations vous permettent de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou de congé parental.
Retraite de Base et Complémentaire : Les cotisations sociales contribuent à l’accumulation de trimestres pour votre retraite. Le nombre de trimestres validés dépend de vos revenus d’activité et des cotisations versées.
CSG et CRDS : Une partie de vos contributions finance la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui couvrent les coûts liés à la sécurité sociale et au remboursement de la dette sociale.

Cependant, il est important de noter que les cotisations sociales ne donnent pas droit au chômage. Seules les personnes ayant accumulé des droits lors d'une précédente activité salariée peuvent prétendre à ces prestations.

Étapes pour Créer et Gérer Votre Statut de Micro-Entrepreneur

1. Déclaration en Ligne

Pour créer votre statut de micro-entrepreneur, rendez-vous sur Guichet-Entreprises.fr. Ce site officiel vous permet de déclarer votre activité en quelques minutes. Voici les étapes à suivre :

Créer un compte sur le site ou vous connecter si vous en avez déjà un.
Remplir le formulaire de déclaration : Sélectionnez votre activité en tant que coursier à vélo, qui relève de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et renseignez les informations demandées.
Inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Votre inscription à la CCI se fait généralement en même temps que votre déclaration sur Guichet-Entreprises. Cette étape est obligatoire pour toutes les activités commerciales, y compris la livraison à vélo.

Une fois votre déclaration finalisée, vous recevrez votre numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est crucial, car il vous sera demandé pour toutes vos démarches administratives, ainsi que lors de votre inscription sur les plateformes de livraison. Vous pourrez retrouvez vos informations d'entreprises sur un site comme societe.com ou pappers.fr

2. Récupérer Votre Kbis

Pour obtenir votre extrait Kbis, un document officiel prouvant l’existence de votre micro-entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site MonIdenum. Ce service gratuit vous permet de récupérer facilement votre Kbis après votre inscription. Le Kbis sera souvent requis par les plateformes de livraison pour valider votre inscription en tant que livreur indépendant.

3. Paiement des Cotisations

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales via le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Voici comment procéder :

Se connecter à votre espace personnel sur le site de l'URSSAF.
Déclarer votre chiffre d’affaires : Vous pouvez choisir de le faire chaque mois ou chaque trimestre. Notez que vous ne paierez des cotisations que sur le chiffre d’affaires déclaré.
Paiement des cotisations : Le taux de cotisation pour les livreurs est de 21,2 % du chiffre d’affaires. Ces cotisations couvrent l'assurance maladie, la retraite, la CSG/CRDS, etc.

ATTENTION : Faites bien votre déclaration dans la case du chiffre d'affaires BIC, et non pas BNC

4. Finaliser et Gérer Votre Statut

Ouvrir un Compte Bancaire Dédié : Il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d'affaires dépasse 5 000 € par an. Ce compte distinct facilitera la gestion de vos revenus professionnels et vous permettra de mieux gérer vos finances.

Souscrire à une Assurance RC Pro : Avant de commencer votre activité, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance vous protège en cas de dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité de livreur.

Demander l'ACRE : L'ACRE est une aide qui permet aux livreurs indépendants de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant la première année d'activité. Cette aide est accessible sous certaines conditions, notamment pour les micro-entrepreneurs. Pour en savoir plus sur l'éligibilité, les démarches à suivre, et pour faire votre demande, consultez le guide complet sur le site de l'URSSAF ici.

5. Gérer la TVA en Cas de Dépassement du Seuil de Chiffre d'Affaires

Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 39 000 €, vous devrez commencer à gérer la TVA. Cela implique de collecter la TVA sur vos services et de la reverser à l'administration fiscale. Vous devrez également déclarer votre TVA sur le site dédié des impôts. Cela marque une étape importante dans la gestion de votre micro-entreprise, et il est conseillé de se préparer à cette éventualité en consultant un comptable ou en suivant une formation sur la gestion de la TVA.

En suivant ces étapes, vous serez parfaitement équipé pour démarrer et gérer efficacement votre activité de livreur indépendant en tant que micro-entrepreneur.

Le statut de micro-entrepreneur est un choix judicieux pour ceux qui souhaitent se lancer en tant que livreur indépendant. Il offre une grande simplicité administrative et fiscale, tout en fournissant une protection sociale de base. Cependant, il est crucial de bien comprendre ses obligations et de se préparer aux éventuels défis, comme le dépassement des plafonds de revenus ou la couverture sociale limitée. Une fois votre statut créé et vos démarches finalisées, vous serez prêt à démarrer votre activité de livraison en toute légalité et avec une tranquillité d'esprit.